Article 1 – La société PRC
Raison sociale : PRC
Statut juridique : SARL
Capital social : 7 500 €
Adresse du siège social : 3 Rue de Moscou 75008 PARIS
491 292 686 RCS PARIS
Article 2 – Généralités
2.1. La boutique en ligne du site www.reparation-iphone.com (ci-après le « Site web ») a été mise en place par la société SARL PRC, qui est l'exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de la boutique en ligne du Site web (ci-après « Produit » ou « Service ») suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais la validation de la commande de Produits ou services sur le Ste web vaut acceptation des présentes conditions générales.
2.2. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
2.3. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des Produits et services sur le Site web est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Produits ou services acquis dans le cadre du Site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
2.4. La boutique en ligne mise en place par la société PRC dans le cadre du Site web mentionne les informations suivantes :
Mentions légales permettant une identification précise de la société PRC;
Présentation des caractéristiques essentielles des Produits et services proposés ;
Indication, en Euros TTC du prix des Produits ou Services, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
La date limite de livraison
L’existence ainsi que les modalités d’exercice de la garantie légale ;
L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
L'existence d'un droit de rétractation et les cas où ce droit ne s’applique pas.
2.5. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
2.6. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
2.7. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
2.8. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales par PRC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par la société PRC au client consommateur.
Les Produits et services présentés sur le Site web sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, les DOM-COM et l’Europe.
Article 4 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 - Entrée en vigueur - durée
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 - Commande
6.1. Les commandes sont exclusivement passées sur Internet selon les étapes suivantes :
le client remplit son panier de Produits ou services,
le client est informé du montant des frais de livraison,
le client accepte les conditions générales de vente,
le client crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà créé un compte,
le client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
le client accède au récapitulatif de sa commande, valide les Conditions Générales et sa commande lorsqu'il active le lien « commander » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande »
le client choisit son mode de paiement,
le client est redirigé et effectue sa demande de paiement
PRC confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.
6.2. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits ou Services figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.3. Validation de la commande - PRC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits ou Services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
En cas de vente des prestations de Services sur devis, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par PRC et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail. Les devis établis par PRC sont valables pendant une durée de trente (30) jours.
6.4. Le client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Mes Commandes ». Les Conditions Générales de Ventes sont consultables depuis n’importe quelle page du Site web.
6.5. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de PRC. PRC se réserve le droit d'apporter au Produit ou Service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
Article 7 - Signature électronique
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. En cliquant sur l'icône « commander » à l'issue du processus de commande, le client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.
Article 8 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve du contrat. Le client pourra accéder à ces informations en contactant le service clients mentionné à l’article 18.
Article 9 - Présentation des Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur les fiches Produits et Services.
PRC fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits ou Services sur le Site web soit la plus fidèle possible aux Produits ou Services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits ou Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des Produits ou Services ne corresponde pas exactement au Produit ou Service en lui-même.
Article 10 – Disponibilité des Produits et Services
Les Produits ou Services sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit ou Service après passation de la commande, le client en sera informé immédiatement par courrier électronique. PRC peut lui proposer un Produit ou Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou lui livrer les Produits ou Services commandés selon un nouveau délai de livraison tenant compte du délai de réapprovisionnement des stocks.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Les frais de livraison d’un nouveau Produit ou Service seront supportés par PRC.
Article 11 - Prix des Produits et services
11.1. Les fiches Produits ou Services indiquent les prix en Euros toutes taxes comprises. Les Services sur devis seront facturés selon le devis établi par PRC comme indiqué à l’article « commandes » ci-dessus.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix des Produits et Services ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
11.2. PRC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits ou Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la durée de validité de l’offre telle que visée à l’article « commandes ».
Article 12 - Paiement
12.1. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
12.2. Le règlement de la commande sur le site PRC peut être réalisé par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque.
12.3. Le client garantit la société PRC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société PRC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société PRC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
12.4. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.
12.5. Sécurisation du paiement - Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires ; procédé de cryptage 3D Secure.
Article 13 - Livraison
13.1 Les Produits et Services achetés sur le site PRC sont livrables en France métropolitaine, DOM TOM, le Luxembourg, la Belgique et la Suisse à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
13.2. Délai de livraison - Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrables à compter de la commande du Produit ou Service ou de la réception par PRC du Produit objet du Service commandé, sauf stipulation particulière indiqué au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Lorsque des Produits ou Services distincts sont livrés en une seule fois, le délai de livraison le plus long sera celui applicable à l’ensemble de la commande. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de PRC. Ce délai court à compter du jour suivant où le client a transmis sa commande à PRC et à compter du complet paiement du prix. En cas de règlement par chèque, le point de départ du délai de livraison sera à compter de la réception du chèque. En cas de paiement par virement, le point de départ du délai de livraison sera à compter de la réception de l’avis bancaire informant PRC du virement du client.
13.3. Retard de livraison - Le consommateur peut résilier le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de sept (7) jours après la date limite de livraison, et que ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit ou du Service. PRC remboursera le consommateur de l’ensemble des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.
13.4. Pertes liées au transport - En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum).
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur.
13.5. Conformité des Produits - Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au service client de PRC le jour même de la livraison ou au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement. Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées du client, le numéro de la commande, les références Produits et les motifs de la réclamation.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société PRC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou être apporté directement dans le magasin PRC, section « boutique virtuelle », sis 43 rue saint Guilhem à Montpellier.
13.6. Indisponibilité des Produits - En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, PRC peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 10, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
13.7. Défaut de livraison - Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 14 - Satisfait ou remboursé
14.1. Modalités de rétractation
Pour les Produits : Le client dispose de sept (7) jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, les frais de retour étant à sa charge.
Pour les Services : Concernant les prestations de Services, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de la commande de prestations de Services pour annuler celle-ci, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.
14.2. Modalités de remboursement - Le client est alors remboursé du prix du Produit ou du Service au plus tard dans les trente (30) jours de la réception du Produit ou de l’exercice de son droit de rétractation pour une prestation de Services, par la société PRC. Toutefois, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris et ne sont pas remboursables.
Article 15 - Annulation de la commande
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du Produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du Produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
Article 16 - Garantie
16.1. Garantie légale
Tous les Produits fournis par PRC bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
16.2. Garantie commerciale
16.2.1. Garantie pièces détachées et accessoires
Pour les Produits d’occasion, la garantie contractuelle commerciale est de trois (3) mois. Pour les Produits neuf, la garantie contractuelle commerciale est de un (1) an.
16.2.2. Garantie Services de réparation.
Nos réparations sont garanties un (1) an.
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation.
16.3. Durée d'immobilisation du Produit due à la réparation
Conformément à l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
16.4. Exclusion de garantie
Il n'y aura aucune garantie de la part du vendeur en cas de :
- modification du Produit ou de la réparation par le client ou un tiers,
- accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre subi par le Produit neuf, d’occasion ou réparé,
- utilisation anormale ou non conforme du Produit acheté ou réparé,
- dans le cas où le problème de disfonctionnement aurait une cause autre que le Service de réparation effectué par PRC, sur un appareil appartenant à un client.
16.5. Toutes les réclamations doivent être effectuées conformément à l’Article 13.5. Le Produit doit être envoyé à PRC en colissimo recommandé avec remise avec signature avec copie de la facture de vente. Dans aucun cas PRC ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou d'avarie du colis envoyé par le client.
Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de PRC. Toutefois, dans le cas où le défaut du Produit ou du Service proviendrait d’une faute du client, les frais d’envoi et de retour seront à sa charge. PRC se réserve le droit, dans ce cas, de facturer au client les frais de main d’œuvre en résultant.
Artivle 17 - Responsabilité
17.1. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de PRC ne peut être engagée pour non-conformité du Produit ou Services à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le Produit ou Service n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Le client déclare être parfaitement informé que PRC n'étant pas un représentant d'Apple ou un prestataire de Services agrée Apple, la réparation des appareils à marque Apple effectuée dans le centre technique PRC annule la garantie du constructeur. La responsabilité de PRC ne pourra être engagée par le client à ce titre.
17.2. Clause pénale - Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
17.3. Clause résolutoire - La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 18 - Services Clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 10h à 19h au service Clients de la société PRC.
Tel : 01 46 26 82 07
Article 19 - Données personnelles
19.1. PRC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le Site web et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
PRC informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes :
- Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site web en fonction des préférences constatées des clients.
Par ailleurs, PRC rappelle que si le client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique «Mon compte/ Newsletter».
PRC informe le client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, PRC pourra aussi communiquer ses données pour répondre à une injonction des autorités légales.
19.2 Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par PRC et/ou ses partenaires commerciaux.
19.3 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale
Article 20 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des Produits et Services sur le site www.reparation-iphone.com sont réservés à PRC au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné au titre du Code de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PRC.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PRC est strictement interdite.
Article 21 - Loi applicable/juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.